Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'utilisation du service ImmoAPI
Dernière mise à jour : mars 20261. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service Immo API, accessible à l'adresse immoapi.app. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions.
2. Description du service
Immo API fournit une API REST permettant d'accéder aux données de transactions immobilières issues des fichiers DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiés par la DGFiP. Le service propose des endpoints de recherche, de statistiques et de géolocalisation.
3. Inscription et compte
L'utilisation de l'API nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de votre clé API. Toute utilisation effectuée avec vos identifiants est réputée faite par vous.
4. Tarifs et paiement
Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Chaque plan inclut un essai gratuit de 2 jours. Le paiement est géré par Stripe. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment.
5. Limites d'utilisation
Chaque plan définit un nombre maximum de requêtes par jour. En cas de dépassement, les requêtes supplémentaires seront rejetées avec un code HTTP 429. Il est interdit d'utiliser le service pour des activités illicites, du scraping abusif ou toute activité portant atteinte au service.
6. Données
Les données fournies proviennent des fichiers DVF publiés en open data. Immo API ne garantit pas l'exactitude absolue des données et décline toute responsabilité en cas d'erreur dans les fichiers source. Les données sont mises à jour deux fois par an.
7. Disponibilité
Immo API s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou des incidents techniques peuvent survenir. Aucun SLA (accord de niveau de service) n'est garanti.
8. Responsabilité
Immo API ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, y compris la perte de données ou l'interruption d'activité.
9. Propriété intellectuelle
Le code source, la documentation et le design du site sont la propriété de Immo API. Les données DVF sont des données ouvertes publiées sous Licence Ouverte / Open Licence.
10. Modification des CGU
Immo API se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Contact
Pour toute question concernant ces CGU : info@immoapi.app